Des conseillers municipaux de l’opposition saisissent le Tribunal administratif de Libreville

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Libreville, le 30 Juin 2021(NVG)- Chose promise, chose due, moins de un mois après le coup de force ayant entraîné le démission d’Eugène Mba, les conseillers municipaux de l’opposition, ont conformément aux dispositions de l’article 75 de loi n 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation, déposé auprès du Tribunal administratif de Libreville un recours pour annulation de l’arrêté n 000025/MI/PES/CAB.G du 1er juin 2021 du Gouverneure de la province de l’Estuaire convoquant la session extraordinaire du Conseil Municipal de Libreville du 17 juin 2021.

Motif évoqué, << l’inexistence juridique d’un acte lorsque la personne qui l’a émis n’en a pas la compétence juridique. Dans le cas de figure évoqué, selon la Gouverneure, Marie Françoise Dikoumba se serait rendu coupable de multiples infractions administratives :  violation de l’article 112, violation des dispositions de l’article 63, alinéa 2 de loi 1/2014/du 15 juin 2015, violation de l’article 44 de la loi relative à la décentralisation qui donne compétence <<  aux présidents des conseils de présider les sessions desdits conseils >>. N’étant pas membre du Conseil Municipal de Libreville, la Gouverneure n’a pas compétence à en présider une session.

Mais encore, la violation des articles 21 et 22 du règlement intérieur du Conseil municipal en matière de présentation et d’adoption de l’ordre du jour. L’ordre du jour de la session du 17 juin 2021 n’a été ni discuté ni adopté par les conseillers municipaux ce qui les a privés de leur droit à la  délibération. La violation de l’article 72 de la loi relative à la décentralisation en matière de procès verbaux. Aucun procès verbal n’a été ni présenté ni approuvé à l’issue de la session du 17 juin 2021.

Et la violation de l’article 32 de la loi relative à la décentralisation qui fixe à 15 jours le délai de l’intérim de la mairie jusqu’à la prise de service du prochain maire, délais porté à 30 jours par la Gouverneure de l’Estuaire.

 

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