Termes législatifs: comment les différencier ?

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Libreville, le 22 Janvier 2021( NVG)- Les Gabonais ont depuis des décennies pris l’habitude d’entendre au cours d’un communiqué télévisé, radio ou de lire dans la presse écrite, les termes législatifs tels que Loi, Arrêté, Décret, Ordonnance, Circulaire et autres. Ceci étant, combien d’entre nos compatriotes sont capables de différencier ces termes ? C’est l’objectif pédagogique visé par cet article de notre rédaction, établir la différence entre ces vocables, selon les explications de Me Mialitiana Johanna.

La loi est un texte voté, selon une procédure législative établie, par le parlement. Ce dernier étant constitué par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Selon l’initiateur de l’adoption, on peut distinguer le projet de loi ( le Gouvernement). Elle s’impose une fois publiée au journal officiel, mais son application peut être retardée si les décrets et arrêtés s’y afférant ne sont pas encore adoptés.

Un arrêté est un texte qui est principalement d’envergure géographique ou spécifique à une institution. On les distingue selon l’auteur : ministériels ou interministériels ( par un ministre), arrêtés municipaux ( par un maire), arrêtés préfectoraux ( par un préfet). Le décret sans faire appel au parlement,c’est le gouvernement qui décrète un acte réglementaire. Il est signé par le président de la république lui – même, ou par le premier ministre. Il existe une mention <<décret en Conseil d’État>> pour désigner ceux qui ne peuvent être considérés qu’après l’approbation du Conseil d’État. Des arrêtés ministériels peuvent être amenés à les compléter.

Une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans un domaine où normalement c’est la loi qui doit primer. On parle alors de procédure législative déléguée. Contrairement au décret, une habilitation du parlement ou de la Constitution est nécessaire pour qu’elle soit applicable. Ce terme aussi est utilisé en procédure judiciaire pour nommer une décision prise par un juge, comme une mesure à appliquer pour régler temporairement une affaire.
Enfin, une circulaire.

N’ayant pas de valeur réglementaire particulière,on peut la considérer comme un communiqué diffusé par les autorités administratives pour faire passer une information ou une directive. Elle est aussi plus communément appelée une note de service. Souvent, après la parution d’un texte de loi, une circulaire est rédigée pour l’expliquer aux agents qui doivent l’appliquer.

 

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