Démission du Maire : que dit la loi sur la décentralisation concernant ce cas de figure?

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Libreville, le 10 Juin 2021( NVG)- La loi sur la décentralisation sur laquelle le Gouverneur de l’Estuaire Marie Françoise Dikoumba s’est appuyée pour justifier ses injonctions au premier magistrat de la ville de Libreville Eugène Mba, traite en ces termes que nous allons vous faire découvrir afin que nul l’ignore.

La démission d’un Maire est assujettie à des règles de droits auxquels un Gouverneur ne peut déroger,explication basique, mais visiblement pas comprise par certaines autorités. Ces règles qui ont une force exécutoire majeur, ont << une valeur protectrice >> de l’élu local, face au pouvoir exécutif.

Il s’agit précisément de la loi sur la décentralisation, article 59, << la démission d’un Maire n’est recevable que lors d’une session >>. En ce sens, la tutelle ne peut s’autosaisir que s’il y aune vacance au pouvoir,formellement déclarée. Eugène Mba a – t – il formellement déclaré la vacance du poste qu’il occupe ? La vacance peut être due à une démission, une indisponibilité prolongée de l’élu, ou à un cas de disparition ou de décès.

Par conséquent, un Gouverneur ne peut donc pas convoquer un conseil municipal extraordinaire, alors le Président du conseil est bel et bien présent, même après le dépôt d’une lettre de démission, pour des raisons personnelles ( article 109). Marie Françoise Dikoumba serait – elle au dessus du ministre d’État Lambert Noël Matha, en charge de l’intérieur, donc son chef ?

Le Maire est avant tout élu par ses pairs conseillers municipaux. C’est donc à eux seul a qui il rend des  comptes, et fait part de ses souhaits, suivant un ordre du jour. On parle là du principe de la souveraineté des élus, qui ont voix délibérative par rapport aux activités de la municipalité.

Si donc un Maire démissionne pour des raisons personnelles, il convoque un conseil municipal en tant que président. Il fait part de ses intentions à ses pairs, qui par vote, peuvent accepter, ou remettre en cause cette intention. Par conséquent, seul le conseil municipal a le devoir sur une démission, et non le Gouverneur, qui n’est là que pour accuser réception de la décision du conseil.

Un Gouverneur qui prend l’initiative de convoquer une session du conseil municipal, en lieu et place de son  président, ou même des 2/3 des conseillers, commet, une infraction administrative. Aussi, c’est cette incompréhension notoire qu’a exhiber aux yeux du monde le Gouverneur de l’Estuaire. La preuve de la méconnaissance de la loi sur la décentralisation qu’elle s’est pourtant permise de faire usage au moment de ses injonctions à l’endroit d’Eugène Mba.

 

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